Plus de transparence dans l'attribution des fonds publics aux entreprises

Les parlementaires ont entériné, le 21 décembre, la proposition de loi communiste relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises. Son objectif : assurer une plus grande transparence dans l'attribution des quelque 170 milliards de francs d'aides publiques versées chaque année.Une commission nationale est ainsi mise en place pour « évaluer les impacts économiques et sociaux, quantitatifs et qualitatifs et [...] contrôler l'utilisation des aides publiques de toute nature accordées aux entreprises par l'Etat et les collectivités locales ou leurs établissements publics, afin d'en améliorer l'efficacité pour l'emploi, la formation professionnelle et les équilibres territoriaux ».Cette instance est composée de parlementaires, de représentants de l'Etat, des organisations syndicales et d'employeurs, ainsi que de personnalités qualifiées venant notamment du monde associatif. La loi décrit ses prérogatives et ses modalités de saisine, ainsi que celles des commissions constituées dans chaque région.(Loi à paraître)