Le code de l'action sociale et des familles est publié

La partie législative du nouveau code de l'action sociale et des familles est publiée (1). Cette refonte s'est faite à droit constant.Le présent code intègre désormais les dispositions, relevant auparavant de la santé publique, relatives aux services d'accueil des enfants de moins de 6 ans placés sous contrôle de la protection maternelle et infantile ainsi que celles concernant les centres d'action médico-sociale précoce ouverts aux très jeunes handicapés. Par contre, en matière de prestations dites non contributives, les articles sur l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées, l'allocation d'éducation spéciale et l'allocation aux adultes handicapés sont maintenus dans le code de la sécurité sociale. Relèvent également toujours du code du travail, la définition du rôle des commissions d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep), et, du code de l'éducation, certaines dispositions sur l'éducation spéciale émanant de la loi du 30 juin 1975 sur les personnes handicapées. En revanche, le régime du revenu minimum d'insertion (RMI) figure en totalité dans ce nouveau code.Les dispositions obsolètes, vieillies ou transitoires n'ont pas été reprises.…