Procédure d'asile en cas d'arrivée d'une famille dans plusieurs pays

Le comité d'interprétation de la convention de Dublin a défini la possibilité pour un seul Etat de procéder à l'examen d'une demande d'asile en cas d'arrivée dispersée d'une famille dans plusieurs Etats membres. Pour éviter que plusieurs procédures soient instruites en même temps ou que le statut de réfugié soit accordé à certains membres seulement de la famille, la décision prône le rapprochement familial pour des raisons humanitaires. Celui-ci a lieu, notamment, en cas d'arrivée d'un mineur de moins de 18 ans, ou d'un membre de la famille qui dépend d'une aide du fait d'une grossesse, d'un enfant nouveau-né, d'une maladie grave, d'un handicap sérieux, d'un âge avancé.Cette procédure est effectuée par les Etats concernés d'un commun accord, « avec l'approbation du demandeur », dans le délai de un mois à compter de la notification de transfert. Selon certains experts, cette décision ne constitue cependant « qu'un indice de la réflexion des ministres et non un texte pouvant être invoqué dans un contentieux. ». De plus, « il y a des situations où il n'y a pas besoin de réunir [la famille] sur le territoire d'un même Etat, par exemple lorsque l'un fait objet d'une mesure d'éloignement,…