Le nouveau cadre d'intervention des centres de santé

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 a prévu un nouveau cadre d'intervention pour les centres de santé (1). Un dispositif national conventionnel de régulation a été instauré. Toutefois, la règle générale selon laquelle les centres de santé font bénéficier les assurés sociaux du tiers payant pour la part garantie par l'assurance maladie reste du domaine législatif. Un décret en détaille les conditions de mise en œuvre.Par ailleurs, les missions des centres de santé sont dorénavant précisées et leur statut défini dans le code de la santé publique. La procédure d'agrément par le préfet, qui a été conservée, relève désormais de ce recueil de textes (et non plus de celui de la sécurité sociale).(Décrets n° 2000-1219 et 2000-1220 du 13 décembre 2000, J.O. du 15-12-00)Notes(1)  Voir ASH n° 2148 du 7-01-00.