Le code de l'action sociale et des familles sera bientôt publié
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Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Lecture : 0 min.
Ségolène Royal a soumis au conseil des ministres du 20 décembre le projet d'ordonnance relative à la partie législative du nouveau code de l'action sociale et des familles, présenté par l'administration en avril dernier (1).Désormais, les dispositions légales seront ordonnées en cinq livres : les principes directeurs de l'aide et de l'action sociale ; les différentes formes d'aide et d'action sociales ; les établissements d'accueil ; les professions et activités d'accueil ; les dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire.Notes(1) Voir ASH n° 2164 du 28-04-00.
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