La mise en œuvre de la « judiciarisation » des peines

La procédure que devra suivre, à compter du 1er janvier 2001, la personne qui souhaite un aménagement des modalités d'exécution de sa peine privative de liberté, est fixée. Pour mémoire, la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence a « juridictionnalisé » les décisions de libération conditionnelle, de placement à l'extérieur, de régime de semi-liberté, de fractionnement et de suspension des peines, ainsi que de placement sous surveillance électronique. En principe, les mesures prises par le juge de l'application des peines (JAP) et la nouvelle juridiction régionale de la libération conditionnelle devront désormais faire l'objet d'une décision motivée, prise après un débat contradictoire  (1).Sont notamment détaillés, pour la première instance comme pour l'appel, les démarches à effectuer par le condamné pour formuler sa demande, le déroulement du débat contradictoire (lieu et date, convocation, établissement d'un procès-verbal) et les règles de notification de la décision. Dans tous les cas, l'intéressé doit être assisté par un avocat, choisi par lui ou désigné d'office. S'il est mineur, ses représentants légaux doivent, en outre, être entendus avant que le JAP ou la juridiction…