Autres textes officiels 

   Arrêté du 30 novembre 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête auprès des personnes fréquentant les lieux d'hébergement ou de restauration gratuits (J.O. du 14-12-00).  Arrêté du 11 décembre 2000 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du service national d'accueil téléphonique pour l'enfance maltraitée au titre de l'année 2000 (J.O. du 15-12-00).   Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer et décision du Conseil constitutionnel n° 2000-435 DC du 7 décembre 2000 (voir ASH n° 2193 du15-12-00) (J.O. du 14-12-00).   Loi n° 2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la contraception d'urgence (voir ASH n° 2192 du 8-12-00) (J.O. du 14-12-00).   Décret n° 2000-1212 du 13 décembre 2000 modifiant le statut particulier du personnel d'insertion et de probation des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (J.O. du 14-12-00).