CC 51 : premier agrément de l'avenant OETH

L'avenant n° 2000-01 du 14 mars 2000 sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH), signé par la FEHAP et les cinq organisations syndicales, est agréé par la direction générale de l'action sociale. Mais sa mise en œuvre nécessite encore l'agrément de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.Pour mémoire, cet accord couvre la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2005 et prévoit notamment un taux moyen de 7 % de travailleurs handicapés dans les établissements et services adhérant à la FEHAP.(Arrêté du 11 décembre 2000, J.O. du 20-12-00)