La prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel en 2000 et début 2001

Le taux de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur (privation temporaire d'emploi sans rupture de contrat de travail) est déterminée en fonction, notamment, de la gravité des difficultés constatées et des efforts de réorganisation de l'entreprise dans un but de reclassement économique.Ce taux ne peut excéder un maximum qui est porté de 80 % à 100 % pour les conventions Etat-entreprises conclues entre le 1er avril 2000 et le 31 décembre 2000. Un précédent arrêté avait déjà fixé à 100 % la prise en charge maximale par l'Etat pour celles signées entre le 1er janvier 2000 et le 31 mars 2000 (1).Pour les conventions conclues entre le 1er janvier 2001 et le 30 juin 2001, le taux maximal est également fixé à 100 %.(Arrêtés du 8 décembre 2000, J.O. du 12-12-00)Notes(1)  Voir ASH n° 2149 du 14-01-00.