La loi d'orientation pour l'outre-mer est validée par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a validé, le 7 décembre, l'essentiel de la loi d'orientation sur l'outre-mer, qui prévoit notamment la possibilité pour le conseil régional et le conseil général d'un DOM, réunis en congrès, de faire des propositions de réforme institutionnelle et de consulter les populations concernées (1).Cette loi «  clôt l'époque de l'uniformité imposée  » et rend possible pour chaque DOM «  une évolution différenciée et choisie », s'est satisfait le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Christian Paul, dans un communiqué du 8 décembre. Elle contribue aussi au « rayonnement » des DOM et de la France dans leur espace régional. C'est également une étape supplémentaire dans la décentralisation, de nouvelles compétences pouvant être exercées par les élus départementaux et régionaux.Le secrétariat d'Etat s'est engagé à mettre en œuvre rapidement les dispositions de la loi. Le calendrier de l'alignement du revenu minimum d'insertion, inférieur de 20 % dans les DOM, sur son niveau métropolitain, sera «  prochainement annoncé par le gouvernement  ». Christian Paul s'étant déclaré prêt à réduire le délai maximal de trois ans après la promulgation de la loi prévu par le texte.(Décision…