CMU : réintégrer les étrangers dans le droit commun
Article réservé aux abonnés
Publié le : Dernière Mise à jour : 06.08.2017Lecture : 2 min.
« Les pratiques restrictives des caisses de sécurité sociale à l'égard des étrangers » se poursuivent ,dénoncent à nouveau les huit associations désormais réunies au sein de l'Observatoire du droit à la santé des étrangers (1).La couverture maladie universelle (CMU) est accordée de droit à toute personne résidant en France de manière « stable et régulière », c'est-à-dire depuis au moins trois mois sans interruption, rappellent-elles. Le décret adopté en Conseil d'Etat (2) stipule que cette régularité est établie « au regard de la législation sur le séjour des étrangers en France à la date de leur affiliation ». Ce texte « flou » se voulait libéral et ouvrait la possibilité aux étrangers ne disposant pas d'un titre ou document officiel de faire valoir les démarches administratives accomplies pour les obtenir. Dès l'origine, Médecins sans frontières (3) s'était félicité de cette « décision révolutionnaire », de cette « logique d´accès immédiat au droit », tout en reconnaissant qu'elle dérogeait « aux pratiques du droit social depuis 50 ans » et en craignant une application restrictive des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM).De fait, ces dernières s'autorisent « des pratiques…
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques