L´allocation de remplacement pour l'emploi  (ARPE)

Comment se déroule le départ de l'entreprise ?Le contrat du salarié cessant son activité est rompu d'un commun accord des parties. La rupture ouvre droit, au profit du salarié, au versement d'une indemnité.La rupture du contrat de travail et l'indemnitéLe contrat de travail est rompu du fait du commun accord des parties. La rupture prend effet à la date de cessation d'activité (voir ci-dessous), sous réserve de la prise en charge de l'intéressé par le Fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi.La rupture du contrat d'un délégué syndical, d'un délégué du personnel, d'un membre du comité d'entreprise, d'un représentant du personnel siégeant au comité d'hygiène et de sécurité, d'un salarié exerçant les fonctions de conseiller du salarié ou de conseiller de prud'homme est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail. Ce dernier vérifie que les conditions légales sont remplies et s'assure du consentement du salarié.L'employeur verse au salarié une indemnité de cessation d'activité d'un montant égal à celui de…