Les députés veulent donner un cadre juridique à la stérilisation volontaire

Adopté solennellement le 5 décembre en première lecture par les députés, le projet de loi sur l'allongement du délai légal de l'interruption volontaire de grossesse (1) a été élargi, par des articles additionnels, à « la stérilisation à visée contraceptive ». La reconnaissance d'un acte qui n'était ni autorisé ni interdit Chaque année, de 25 000 à 30 000 actes de stérilisation ont lieu en France, qui concernent essentiellement des femmes. Ces interventions se déroulent dans un cadre légal très flou, puisque les seules dispositions éventuellement applicables sont celles qui répriment les mutilations volontaires.Dans un souci de prévention et pour élargir le recours aux méthodes contraceptives, les députés ont retenu, avec l'approbation du gouvernement, un amendement de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales qui vise à donner un cadre légal à la stérilisation volontaire féminine et masculine. Le texte réserve cet acte chirurgical (ligature des trompes chez la femme, des canaux déférents chez l'homme) aux personnes ayant « exprimé une volonté libre, motivée et délibérée en considération d'une information claire et complète sur ses conséquences ». Il institue également…