Aide à domicile : l'exonération de cotisations est réservée aux contrats à durée indéterminée
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Publié le : Dernière Mise à jour : 01.08.2017Lecture : 1 min.
L'exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale pour l'emploi d'une aide à domicile est ouverte aux associations et aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale (1). L'ACOSS revient sur les conditions d'obtention de cette exonération.Selon la loi, seules les rémunérations des aides à domicile employées sous contrat à durée indéterminée sont concernées, indique-t-elle. Ainsi, les aides à domicile des centres communaux d'action sociale (CCAS) qui ont la qualité d'agent titulaire de la fonction publique, ouvrent droit à l'exonération, étant considérées comme employées sous contrat à durée indéterminée. En revanche, le personnel non titularisé ne peut pas en bénéficier puisqu'il est sous contrat à durée déterminée.L'ACOSS invite toutefois les Urssaf à examiner « avec bienveillance » les demandes de délais de paiement et de remise de majorations de retard formulées par les CCAS qui connaîtraient des difficultés.(Lettre ACOSS n° 2000-091 du 8 novembre 2000)Notes(1) Voir ASH n° 2146 du 17-12-99.
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