22 propositions pour régler les litiges des couples franco-allemands séparés

Afin de régler les litiges opposant des couples franco-allemands séparés dans l'exercice de l'autorité parentale ou du droit de visite à l'égard des enfants, une commission parlementaire de médiation a été créée l'an dernier. Les 22 propositions de son rapport, qui visent à améliorer la cohérence dans les actions des systèmes judiciaires des deux pays, ont été présentées le 22 novembre.En ce qui concerne la France, les parlementaires suggèrent, notamment, d'organiser la compétence exclusive des tribunaux de grande instance au sein de chaque cour d'appel. L'objectif final étant de parvenir à « une juridiction unique pour régler la séparation d'un couple », explique-t-on au ministère de la Justice, « et non plus une décision française et une autre allemande, parfois contradictoires ». En matière d'aide aux familles, le rapport préconise, en particulier, la mise en place d'un système d'aide juridictionnelle spécifique et d'un réseau associatif d'entraide auprès des consulats. Ces propositions doivent être débattues prochainement avec les parlementaires allemands.