Comment transmettre aux familles les dossiers en assistance éducative ?
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Publié le : Dernière Mise à jour : 01.08.2017Lecture : 2 min.
Saisi de nombreuses fois par des particuliers n'accédant pas à leur dossier d'assistance éducative lorsqu'ils n'étaient pas accompagnés d'un avocat, le ministère de la Justice a installé, en mai 2000, un groupe de travail afin de réfléchir à la communication des dossiers et au droit des familles dans cette procédure. Composé de magistrats et juristes, de représentants de conseils généraux, des familles, des professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse et de services spécialisés (Unasea, Fn3S), celui-ci devrait rendre ses conclusions vers la mi-janvier. Lever les obstacles à la transmission... Actuellement, la transmission des dossiers en assistance éducative n'est prévue, dans le code de procédure civile, que lorsque la famille est accompagnée d'un avocat. Si le principe même de cette transmission aux familles est en soi légitime, reste à réfléchir aux moyens de l'assurer. Tant il est vrai qu'une communication trop brutale peut s'avérer préjudiciable.De fait, outre que la loi ne l'impose pas, certains facteurs font obstacle à cette transmission. C'est ce qu'a expliqué le président du groupe de travail, Jean-Pierre Deschamps, président du tribunal pour enfants de Marseille,…
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