Publié le : Dernière Mise à jour : 04.08.2017Par : HALBRAND VERONIQUELecture : 11 min.
Nous achevons la présentation de ce dispositif, commencée dans notre numéro 2188 du 10 novembre.
Le montant et le versement de l'ASFLe montant de l'allocation de soutien familial (ASF) diffère selon la nature de l'allocation versée. Par ailleurs, l'ouverture et la fin du droit à cette prestation varient selon les situations.Le montant de l'ASFPour mémoire, l'ASF peut être accordée à titre soit de prestation familiale, soit d'avance sur une pension alimentaire impayée. Dans le premier cas, son montant correspond à un pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF). Dans le second, c'est une allocation différentielle qui est versée.30 % OU 22, 5 % DE LA BMAFLe montant de l'allocation de soutien familial correspond à :• 30 % de la BMAF, lorsque l'enfant est orphelin de père et de mère ou se trouve dans une situation assimilée (enfant dont la filiation n'est pas légalement établie à l'égard de l'un et de l'autre de ses parents ou dont les père et mère se soustraient ou se trouvent hors d'état de faire face à leurs obligations d'entretien ou au versement d'une pension alimentaire) (art. L. 523-3 et R.523-7 1° du…
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