Le dispositif d'exonération fiscale des associations est précisé

La loi de finances pour 2000 exonère des impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, taxe professionnelle et taxe sur la valeur ajoutée) les associations et autres organismes à but non lucratif qui exercent une activité lucrative accessoire   (1). Leurs activités non lucratives doivent ainsi rester prépondérantes et les recettes tirées de l'activité lucrative ne pas excéder 250 000 F hors taxe par année civile.Une instruction fiscale détaille ce dispositif, entré en vigueur depuis le 1er janvier 2000, notamment quant aux organismes visés, aux conditions à respecter et à la mise en œuvre pour chaque impôt.Il est précisé que le régime d'exonération « s'applique obligatoirement » aux structures qui remplissent les critères exigés. Elles «  n'ont pas la faculté [d'y] renoncer, totalement ou partiellement  ».(Instruction DGI du 30 octobre 2000, B.O.I. 4H-3-00 n° 201 du 7-11-00)Notes(1)  Voir ASH n° 2153 du 11-02-00.