Publié le : Dernière Mise à jour : 04.08.2017Par : SONGORO OLIVIERLecture : 20 min.
Le numéro unique départemental d'enregistrement des demandes de logement HLM, expérimenté depuis 1999 dans 10 départements, doit être généralisé à l'ensemble du territoire au plus tard le 31 mai 2001. Le décret mettant en œuvre ce dispositif issu de la loi de lutte contre les exclusions vient en effet de paraître. L'occasion de revenir sur les conditions d'attribution de ce type de logement.
« L'attribution des logements locatifs sociaux participe à la mise en œuvre du droit au logement, afin de satisfaire les besoins des personnes de ressources modestes et des personnes défavorisées. » Ce principe, posé par l'article L. 441 du code de la construction et de l'habitation (CCH), a reçu application à travers plusieurs dispositifs nouveaux issus de la loi de lutte contre les exclusions et destinés à clarifier et améliorer les règles d'accès au parc locatif social. La réforme menée depuis 2 ans comporte deux volets.Elle tend tout d'abord à mobiliser l'ensemble des acteurs locaux en favorisant la contractualisation. A ce titre, des accords départementaux entre l'Etat et les bailleurs sociaux doivent définir, entre autres, un engagement quantifié…
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