Les refus de visas d'entrée en France sont désormais soumis à une commission ad hoc

En application de la loi du 12 avril dernier sur les droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration (1), une commission chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est instituée auprès du ministre des Affaires étrangères (2).A compter du 1er décembre prochain, la saisine de cette instance sera un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux. Son rôle consiste à rejeter le recours ou, au contraire, à «  recommander au ministre des Affaires étrangères d'accorder le visa demandé ».Le recours devant la commission doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du refus. Ses membres, personnels du corps diplomatique et représentants des ministères concernés, seront nommés pour trois ans par décret du Premier ministre.(Décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000, J.O. du 11-11-00)Notes(1)  Voir ASH n° 2163 du 21-04-00.(2)  Rappelons que le refus de visa n'a pas à être motivé, sauf exception liée à certaines catégories de demandeurs. La décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif - Voir ASH n° 2071 du 5-05-98.