Parution du décret sur le numéro d'enregistrement départemental des demandes de HLM

Le décret sur le numéro unique départemental d'enregistrement, obligatoire et préalable à tout examen de demande de logement HLM, est enfin publié au Journal officiel. Expérimenté depuis 1999 dans dix départements, ce dispositif doit désormais être généralisé à l'ensemble du territoire au plus tard le 31 mai 2001, alors qu'il aurait dû l'être dès le début de l'année 2000 (1).Chaque demande de logement locatif social doit donc à présent faire l'objet d'un enregistrement départemental. Un numéro est communiqué à l'intéressé ; il restera identique pour toutes les candidatures déposées dans le département.Le texte réglementaire définit :  les informations que doit dorénavant comprendre toute demande d'attribution (identité du demandeur, nombre de personnes à loger, communes ou secteurs de résidence souhaités...)  ;  les sociétés, services ou collectivités qui procèdent à l'enregistrement des demandes reçues, ainsi que la procédure applicable lorsque la personne morale saisie de la demande n'est pas un lieu d'enregistrement (transmission au bailleur concerné)  ;  les modalités de délivrance du numéro au demandeur ;  les mentions comportées par l'attestation qui lui est remise ;  les conditions…