Les modalités de financement, par l'assurance maladie, de l'avenant « cadres »

L'agrément de l'avenant 265 à la convention collective nationale du 15 mars 1966 (1), qui refond et améliore le régime des cadres dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, sera financé, pour l'assurance maladie, sur les exercices 2000 et 2001 selon des modalités précisées par une circulaire de la direction générale de l'action sociale (DGAS).Pour mémoire, l'avenant procède à une nouvelle classification des cadres, remplace certaines indemnités existantes par un nouveau régime indemnitaire plus modulé et définit les critères d'attribution d'une indemnité « d'astreintes » qui peut, en tout ou partie, être rémunérée par la fourniture d'un logement et de ses charges annexes. Il s'applique depuis le 1er septembre 2000 aux cadres de direction, et sera mis en œuvre pour les autres cadres à partir du 1er mai 2001. Une procédure spécifique d'allocation des crédits Si les incidences financières sont prévues par l'avenant, elles doivent cependant « donner lieu à une procédure spécifique d'allocation des ressources qui vise à garantir le bon usage des deniers publics sur la période, et à éviter tout dérapage au-delà des crédits limitatifs que le gouvernement…