L'assistance ou la représentation du détenu lors d'une procédure disciplinaire

Annoncée récemment par le ministère de la Justice (1), la circulaire expliquant les modalités d'application au régime disciplinaire des détenus de la loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration vient d'être adressée aux directeurs d'établissements et de services pénitentiaires (2). Ceux-ci devront, insiste la chancellerie, utiliser tous les moyens disponibles afin d'informer les détenus de leur nouveau droit.L'une des dispositions de la loi du 12 avril 2000 prévoit, en dehors des cas où il est statué sur une demande, la possibilité pour le citoyen de présenter ses observations et, le cas échéant, de se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix, avant qu'une décision individuelle ne soit prise à son égard par l'administration (3). Les décisions de la commission de discipline à l'encontre des détenus sont concernées par cette nouvelle règle. Toutefois, souligne le ministère, dans la mesure où cette procédure n'est pas juridictionnelle, elle n'ouvre pas droit à une prise en charge des frais d'avocat au titre de l'aide juridictionnelle. Elle peut, en revanche, être financée via les conseils départementaux d'accès au…