Le risque de gestion de fait d'une association financée par un établissement public social ou médico-social

Certaines associations loi de 1901 sont financées par des établissements publics sociaux ou médico-sociaux, notamment par des maisons de retraite. Interrogée sur les risques d'une telle situation et l'éventuelle mise en cause de la responsabilité pénale du directeur de l'établissement, la direction générale de l'action sociale détaille les critères constitutifs de la gestion de fait.Par ailleurs, l'administration rappelle que la subvention versée par un établissement public social ou médico-social à une association doit faire l'objet d'une délibération de son conseil d'administration et est soumise au contrôle de légalité. « Dans l'hypothèse où un doute subsisterait sur la nature des fonds publics ou privés détenus par l'association », elle précise les mesures à prendre « pour prévenir une éventuelle gestion de fait ».Enfin, le ministère souligne que les instances dirigeantes des établissements publics sociaux et médico-sociaux sont soumises aux règles du droit commun de la responsabilité pénale relatives aux collectivités locales. En conséquence, « l'ordonnateur peut être déféré devant la cour de discipline budgétaire et financière ».(Lettre DGAS/5B du 5 octobre 2000, B.O.M.E. S.…