Le provisionnement des charges d'exploitation dans le cadre de la mise en œuvre des 35 heures

La direction générale de l'action sociale fait le point sur le provisionnement des charges d'exploitation dans le cadre de la mise en œuvre des 35 heures dans les établissements sociaux et médico-sociaux.Elle s'attarde plus particulièrement sur les situations où l'équilibre financier est assuré au niveau de l'association mais non établissement par établissement. La circulaire expose également les règles applicables aux établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes, ayant conclu la convention tripartite prévue dans le cadre de la réforme de la tarification. Enfin, le contrôle des opérations comptables et financières liées à la réduction du temps de travail dans les établissements et associations du secteur social et médico-social est explicité.(Lettre DGAS/5 B du 2 octobre 2000, B.O.M.E. S. n° 2000/41 du 28-10-00)