Heures d'équivalence : le gouvernement aidera les associations mises en difficulté par la jurisprudence

Interrogée par un sénateur sur les conséquences des deux récents arrêts de cour d'appel en matière de rémunération des heures en chambre de veille effectuées dans les établissements sociaux et médico-sociaux, Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, a annoncé, le 24 octobre, au Sénat, que le gouvernement sera «  attentif aux conséquences qui pourraient en découler pour les associations  » gestionnaires.Pour mémoire, la cour d'appel de Versailles a écarté, en mai dernier, pour les litiges en cours au 1er février 2000, l'application de l'article 29 de la loi Aubry II sur la réduction du temps de travail. Celui-ci validait, pour le passé, les rémunérations des heures passées en chambre de veille, sous réserve de décisions de justice devenues définitives (1). Le 27 juin, la cour d'appel de Paris adoptait la même position (2).Après avoir souligné que «  cette jurisprudence n'est pas définitive puisque les associations se sont pourvues en cassation  », la secrétaire d'Etat a toutefois reconnu que «  même si les contentieux sont peu nombreux à l'échelon national, certaines associations peuvent connaître des situations difficiles  ». Aussi, en sera-t-il «  tenu compte…