L'acquisition de la nationalité française par déclaration à raison du mariage

La direction de la population et des migrations  (DPM) rappelle et précise les dispositions législatives et réglementaires relatives à la constitution et à l'instruction des dossiers de déclaration (1) pour l'acquisition de la nationalité française par mariage.Sa circulaire détaille notamment les règles afférentes à la souscription de la déclaration, à l'enquête conduite par le préfet ou le consul, au traitement de la déclaration ainsi qu'aux possibilités de recours contre la décision.(Circulaire DPM n° 414 du 20 juillet 2000, à paraître au B.O.M.E. S.)Notes(1)  La déclaration est l'acte juridique par lequel un étranger ou un apatride exprime devant l'autorité compétente sa volonté d'acquérir la nationalité française à raison du mariage.