Une nouvelle circulaire sur le PACS

Elisabeth Guigou vient d'adresser à l'ensemble des juridictions une circulaire actualisée sur le pacte civil de solidarité (PACS). Intégrant les trois décrets d'application de la loi (1), ce texte se substitue à la précédente circulaire du 10 novembre 1999 (2). Selon les statistiques du ministère de la Justice, 23 071 PACS ont été enregistrés, au 30 septembre dernier.Outre une présentation de l'organisation et du fonctionnement des greffes, ce texte détaille la procédure d'enregistrement de la déclaration conjointe du pacte. Sont également traitées les règles relatives à la modification et à la dissolution du pacte civil de solidarité.Par ailleurs, le ministère de la Justice édite une brochure d'information relative au PACS. En raison de difficultés d'interprétations de la loi, il est notamment souligné que la convention conclue entre les partenaires du PACS ne peut pas contenir de dispositions de nature testamentaire. Tiré à 200 000 exemplaires, cette plaquette est également consultable sur le site Internet du ministère www.justice.gouv.fr.(Circulaire JUS C 00200 66 C du octobre 2000)Notes(1)  Voir ASH n° 2147bis du 31-12-99.(2)  Voir ASH n° 2143 du 26-11-99.