Les tarifs d'hébergement des élèves sont modulables selon la situation familiale

Après les prix des cantines scolaires (1), c'est au tour du service d'hébergement annexé à un collège, un lycée ou à un établissement d'éducation spécialisée, d'être accessible aux usagers à des tarifs différenciés selon les revenus et la composition familiale. La loi de lutte contre les exclusions a en effet autorisé une telle modulation des tarifs des services publics administratifs (2).Ainsi, le conseil d'administration de l'établissement, sur proposition du chef d'établissement, peut désormais moduler le coût réellement acquitté par les familles en fonction du niveau des revenus et du nombre de personnes vivant au foyer, « et en tenant compte des aides à caractère social reçues à cette fin par l'établissement ».(Décret n° 2000-992 du 6 octobre 2000 et arrêté du 14 septembre 2000, J.O. du 13-10-00)Notes(1)  Voir ASH n° 2177 du 25-08-00.(2)  Voir ASH n° 2092 du 6-11-98.