Les avocats peuvent assister les détenus en prison, selon le Conseil d'Etat

La loi du 12 avril dernier sur les droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration (1) doit s'appliquer dans les établissements pénitentiaires, selon le Conseil d'Etat, a indiqué, le 13 octobre, l'entourage de la ministre de la Justice.D'après le code de procédure pénale, l'organisation et le régime intérieur des prisons sont déterminés par décret. La chancellerie estimait que l'administration pénitentiaire était, de ce fait, exclue du champ d'application de la loi. Une argumentation que le Conseil d'Etat, sollicité par Elisabeth Guigou, a réfutée. A partir du 1er novembre - date d'entrée en vigueur de la loi -, les détenus pourront donc être assistés d'un avocat devant la commission de discipline pénitentiaire. En outre, avant de prendre une décision défavorable au détenu (suspension de droit de visite...), l'administration devra recueillir ses observations. Une circulaire devrait être adressée, dans les prochains jours, aux établissements pénitentiaires, a-t-on précisé de même source.Notes(1)  Voir ASH n° 2163 du 21-04-00.