Aides aux employeurs d'apprentis : renforcement du contrôle de l'Etat

Les contrats d'apprentissage ouvrent droit, pour l'employeur, au versement d'une indemnité compensatrice forfaitaire, composée d'une aide à l'embauche et d'une indemnité de soutien à l'effort de formation. Pour clarifier les relations entre les employeurs et l'Etat, un décret renforce le contrôle de l'effectivité de la formation suivie par l'apprenti et ajoute un cas de reversement de l'aide à l'embauche.Pour que l'employeur puisse bénéficier de l'indemnité de soutien à l'effort de formation, le directeur du centre de formation d'apprentis, ou le responsable de l'établissement où est créée la section d'apprentissage dans laquelle est inscrit l'apprenti, doit désormais mentionner, sur le volet relatif au versement de l'indemnité, le nombre d'heures de formation prévues et effectivement suivies. Le simple visa est donc abandonné. De plus, il doit attester ou non que l'apprenti a suivi régulièrement l'année de formation et transmettre le volet accompagné d'un état des absences de l'apprenti à la trésorerie générale de région chargée du versement.S'il ne peut attester du suivi régulier de l'apprenti, ou si l'écart entre le nombre d'heures de formation prévues et réalisées nécessite une…