Publié le : Dernière Mise à jour : 26.07.2017Lecture : 7 min.
Très attendu, le décret sur le numéro départemental unique d'enregistrement de la demande de logement social est promis pour ce mois-ci. Bilan d'une expérimentation mise en œuvre laborieusement.
Pour améliorer l'égalité des chances des demandeurs et l'accueil des plus défavorisés d'entre eux, les règles d'attribution des logements locatifs sociaux ont été modifiées par la loi de lutte contre les exclusions. Parmi les moyens retenus figure l'attribution d'un numéro départemental unique d'enregistrement de la demande. Ce nouveau mécanisme, géré conjointement par l'Etat et les bailleurs sociaux, est en fait issu du protocole d'accord signé le 17 décembre 1997 entre la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction (DGUHC) et l'Union nationale des fédérations d'organismes d'HLM (UNFOHLM) (1).Si le calendrier envisagé au départ (2) avait été respecté, la mesure aurait dû être généralisée début 2000, après une expérimentation menée en 1999 dans dix départements. En fait, se sont vraiment investis dans l'opération, la Moselle, l'Ain, le Val-d'Oise, et surtout le Loiret et la Haute-Garonne - les deux vrais pionniers.…
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