Taxe d'habitation : maintien du dégrèvement accordé aux anciens titulaires du RMI

Les allocataires du revenu minimum d'insertion (RMI) sont actuellement exonérés d'office de la taxe d'habitation sur leur résidence principale. La loi de finances pour 2000 a prévu le maintien de ce dégrèvement au titre de l'année suivant celle au cours de laquelle le redevable cesse de percevoir le RMI (1), dispositif commenté aujourd'hui par une instruction de la direction générale des impôts.Le redevable doit ainsi avoir cessé d'être titulaire du RMI au cours de l'année précédant l'année d'imposition et ne pas être devenu à nouveau allocataire avant la date limite de paiement de la taxe d'habitation (dans ce dernier cas, les personnes seront de toute façon exonérées, mais en tant que bénéficiaires et non plus au titre du maintien du dégrèvement).En outre, Bercy rappelle que pour se voir appliquer aussi bien l'exonération que son maintien, l'intéressé doit vivre seul ou avec son conjoint ou des personnes fiscalement à charge ou encore avec une personne dont le montant du revenu fiscal de référence n'excède pas 44 110 F pour la première part de quotient familial majorée de 11 790 F pour chaque demi-part supplémentaire (2).(Instruction du 8 septembre 2000, B.O.I.6-D-2-00 n° 172 du…