La réduction de TVA sur certains travaux s'applique aussi aux établissements sociaux

Les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans bénéficient, depuis le 15 septembre 1999, d'un taux réduit de la TVA (5,5 %) (1). Dans une instruction, la direction générale des impôts apporte de nouvelles précisions sur la nature des opérations éligibles, ainsi que sur les locaux concernés. Elle indique que cette réglementation est applicable, notamment, aux établissements ayant une activité d'hébergement, que celle-ci soit leur objet principal ou qu'elle soit accessoire à une autre. Cette définition englobe, en particulier :  les foyers d'hébergement d'enfants, adolescents ou adultes, handicapés ou confrontés à des problèmes sociaux, y compris les orphelinats ;  les logements-foyers de jeunes travailleurs ;  les maisons de retraite et établissements assimilés ;  les établissements d'éducation spéciale ;  les établissements relevant de la protection judiciaire de la jeunesse.(Instruction du 28 août 2000, B.O.I.3 C-7-00 n° 163 du 5-09-00)Notes(1)  Voir ASH n° 2153 du 11-02-00.