Annulation, par le Conseil d'Etat, d'une instruction de la DAS sur la rémunération des heures en chambre de veille

Dans un arrêt du 28 juillet 2000, le Conseil d'Etat a annulé la note technique de la direction de l'action sociale (DAS) du 11 août 1998 (1) qui considérait que les heures de surveillance nocturne effectuées par les éducateurs dans les établissements sociaux et médico-sociaux ne constituaient pas du travail effectif, et se prononçait donc en faveur de l'application des régimes d'équivalence mis en place par les conventions collectives nationales de 1951 et de 1966 (assimilation des neuf premières heures à trois heures de travail effectif).Selon le Conseil d'Etat, « les heures de surveillance de nuit assurées par les éducateurs, au cours desquelles ils doivent être, de façon permanente, en mesure de répondre à toute sollicitation des pensionnaires de l'établissement afin d'assurer, le cas échéant, leur mission éducative, constituent[...] un temps de travail effectif qui doit être rémunéré comme des heures normales de travail  ». Aussi, en déduit-il que, dans la mesure où elle exclut du temps de travail effectif les périodes réalisées par les éducateurs en chambre de veille en se fondant sur l'existence de régimes d'équivalence conventionnels, la note de la DAS méconnaît la définition…