Aménagement du territoire : parution des décrets d'application de la loi Voynet

La première série de décrets d'application de la loi d'orientation sur l'aménagement et le développement durable du territoire, dite « loi Voynet »   (1), est enfin parue.Les trois premiers textes concernent essentiellement les instruments mis en place par cette loi : le Conseil national d'aménagement et de développement du territoire (CNADT), les conférences régionales d'aménagement et de développement du territoire (CRADT), ainsi que les schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire (SRADT).Le dernier porte plus particulièrement sur la notion de pays. Pour mémoire, prévus par la loi Pasqua et consolidés par la loi Voynet, les pays sont des territoires présentant une cohésion géographique, culturelle, économique ou sociale, pouvant conclure des contrats avec l'Etat et la région pour financer des projets de développement. Ils s'appuient, en outre, sur des conseils de développement, composés de représentants des milieux économique, social, culturel et associatif. Le décret détaille notamment la procédure que des communes ou des groupements de communes doivent suivre pour faire reconnaître un pays.(Décrets n° 2000-906 à 2000-909 du 19 septembre 2000, J.O. du 20-09-00)Notes(1)…