CC 66 : refus d'agréer les indemnités kilométriques...

L'avenant n° 267 à la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées de 1966, qui revalorise les indemnités kilométriques, n'a pas été agréé par le ministère de l'Emploi et de la Solidarité. Motifs invoqués : la parité avec la fonction publique n'est pas respectée et les financeurs publics ne peuvent se lier par une indexation automatique qui leur retire tout pouvoir d'appréciation.A noter qu'aucune revalorisation n'est intervenue depuis 1993.