CC 51 : l'avenant sur la RTT peut être mis en œuvre

L'arrêté d'agrément de l'avenant n° 2000-02 à la convention collective du 31 octobre 1951 est paru au Journal officiel (1). Signé le 12 avril 2000 entre la FEHAP, la CFDT et la CFTC, il fixe un cadre pour le passage aux 35 heures des établissements qui n'ont pas signé d'accord d'anticipation sur la base de la première loi Aubry et/ou de l'avenant n° 99-01 modifié du 2 février 1999 (2).Pour mémoire, dans sa lettre informant les syndicats de sa décision d'agréer l'avenant, la ministre de l'Emploi et de la Solidarité avait émis le souhait de voir certains points clarifiés. Refusant de négocier un additif, le comité de suivi de l'accord, composé des signataires, s'est contenté de rendre des avis, notamment sur le bénéfice de la rémunération minimale, le décompte des jours de forfait pour les cadres et l'application de l'indemnité de solidarité aux nouveaux embauchés.(Arrêté du 20 juin 2000, J.O. du 16-09-00)Notes(1)  Voir ASH n° 2174 du 7-07-00.(2)  Voir ASH n° 2138 du 22-10-99 .