La loi sur la présomption d'innocence   (Fin)

Le droit à être jugé dans un délai raisonnableAfin de mettre en œuvre concrètement le droit à être jugé dans un délai raisonnable, érigé en principe général de la procédure pénale (1), la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence cherche à mieux encadrer les délais de la procédure. Toutes les étapes sont visées : la durée des enquêtes préliminaires, le calendrier prévisionnel de l'instruction et les règles d'auditionnement en matière correctionnelle et criminelle. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2001.La durée de l'enquêteToute personne placée en garde à vue au cours d'une enquête préliminaire (2) ou de flagrance qui, 6 mois après la fin de la garde à vue, n'a pas fait l'objet de poursuites, peutinterroger le procureur de la République sur la suite donnée à la procédure(3) (art. 77-2 nouveau du CPP). Il s'agit davantage, a expliqué la députée Christine Lazerges, « d'une sorte de droit “d'évocation” accordée à une personne…