Publié le : Dernière Mise à jour : 03.08.2017Lecture : 17 min.
Nous poursuivons la présentation de la loi du 15 juin sur la présomption d'innocence, avec cette semaine, les dispositions sur la détention provisoire et le contrôle judiciaire.
La détention provisoire plus limitéeEn 1999, 19 726 personnes étaient en détention provisoire (1). Depuis de nombreuses années, le législateur tente de limiter le recours à la détention provisoire en durcissant les critères de placement en détention ou en recherchant des mesures alternatives. Dans la continuité de cette volonté, la loi du 15 juin 2000 institue le juge des libertés et de la détention, chargé de décider du placement et du maintien en détention provisoire. Par ailleurs, les seuils de peine encourue à partir desquels une telle mesure est possible sont relevés et la durée maximale de la détention provisoire est plus strictement encadrée.Sauf dispositions particulières, ces nouvelles règles entreront en vigueur le 1er janvier 2001.Le juge des libertés et de la détentionL'idée de séparer les autorités chargées de l'instruction et de la mise en détention provisoire n'est pas nouvelle. Le législateur l'avait décidé à trois reprises, par les lois du 10…
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