La transposition par ordonnances des directives communautaires

Le ministre des Affaires étrangères, Hubert Védrine, a présenté au conseil des ministres du 5 septembre un projet de loi habilitant le gouvernement non seulement à transposer, par voie d'ordonnances, des directives communautaires, mais aussi à mettre en œuvre certaines dispositions du droit communautaire.Cette habilitation permettra ainsi au gouvernement d'éviter la voie législative classique et de tirer rapidement les conséquences, dans notre droit interne, de stipulations des traités européens, de décisions et règlements communautaires ou encore d'arrêts de la Cour de justice des communautés européennes. A cet égard, l'habilitation concernera notamment les secteurs de la santé, de la sécurité sociale et des assurances. Ce projet de loi rend par ailleurs juridiquement possible la décision du gouvernement de procéder par ordonnances pour réformer le code de la mutualité (1).Notes(1)  Voir ASH n° 2177 du 25-08-00.