La FMF relance le débat autour des discriminations sur critères de santé

La Fédération des mutuelles de France (FMF) (1) apporte sa contribution au large débat sur l'assurabilité des personnes fragilisées, alimenté en début d'année par la polémique autour du contrat de groupe AXA/Unapei (2), et par le rapport Belorgey remis le 7 juin au gouvernement (3). Elle a présenté, le 6 septembre, une série de propositions visant à lutter contre les discriminations sur critères de santé ou de handicap. Et notamment à améliorer les textes français qui leur donnent une base légale. La loi du 12 juillet 1990, transcrite dans les articles 225-1 à 225-4 du nouveau code pénal, si elle sanctionne ces discriminations, exclut en effet de son champ d'application celles qui « consistent en des opérations ayant pour objet la prévention et la couverture du risque décès ou des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ». Ou encore celles qui « consistent en un refus d'embauche ou un licenciement fondé sur l'inaptitude médicalement constatée ». Des avancées récentes... « Certes, des dispositions législatives récentes ou en préparation [...] ont permis ou vont permettre de limiter ces pratiques discriminatoires », reconnaît la FMF. La loi sur la couverture maladie universelle…