La France en infraction sur les diplômes des psychologues

La Commission européenne a décidé, le 25 juillet dernier, de déférer la France devant la Cour européenne de justice, considérant qu'elle ne respecte pas, pour les psychologues, la législation européenne de reconnaissance des diplômes. Datant de 1989, une directive communautaire a pour objectif de favoriser la libre circulation des membres de professions libérales en Europe en leur évitant de répéter leur formation s'ils désirent pratiquer dans un autre Etat membre. Or, la France, qui a choisi de transposer ce texte en adoptant des règlements pour chaque profession, n'a pas encore notifié à Bruxelles le dispositif d'application pour l'accès à la profession de psychologue.(Communiqué de la Commission européenne IP/00/829 du 25 juillet 2000)