La CNAM revient sur l'attribution du capital-décès aux pacsés

La caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) fait le point sur la situation des bénéficiaires d'un pacte civil de solidarité (PACS) au regard des prestations de sécurité sociale, notamment de l'assurance décès (1).Pour l'attribution du capital-décès (2), elle indique que la date d'effet de la loi du 15 novembre 1999 (3), soit le 17 novembre 1999, est à retenir « pour toutes les demandes présentées à compter de cette date pour les bénéficiaires non prioritaires  ». Pour ceux, prioritaires, il s'agit de la date d'entrée en vigueur du décret du 3 février 2000, soit le 7 février 2000. Rappelons que le capital-décès est versé par priorité aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l'assuré. Le partenaire survivant d'un PACS qui remplit cette condition pourra ainsi être bénéficiaire prioritaire, au même rang que le conjoint pour les couples mariés. Sinon, il aura droit au capital-décès en qualité de bénéficiaire non prioritaire.Plus généralement, pour remplir l'actuelle attestation de déclaration de la qualité d'ayant droit, et ainsi bénéficier des prestations en nature des assurances maladie et maternité, l'intéressé est invité, à titre…