Fixation du loyer maximal des logements nouvellement conventionnés

La direction de l'habitat et de la construction vient de diffuser les valeurs des loyers maximaux des logements nouvellement conventionnés applicables aux conventions conclues depuis le 1er juillet 2000. Sont successivement détaillées, pour la détermination des plafonds de loyer des logements conventionnés, les règles destinées aux opérations dont le loyer est fixé, d'une part, au mètre carré de surface utile (1) et, d'autre part, au mètre carré de surface corrigée ou de surface habitable (2). Les dispositions portant sur les logements-foyers (affectés à l'hébergement de personnes âgées ou handicapées) et les résidences sociales sont également examinées.Pour les conventions déjà signées, il est rappelé que le loyer maximal évolue le 1er juillet de chaque année en fonction de la valeur de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la construction. Les modalités d'actualisation des loyers plafonds des conventions signées avant le 1er juillet 1994 et entre cette date et le 30 juin 2000 sont également fixées.Toutes ces dispositions ne remettent pas en cause le gel des loyers pratiqués par les organismes HLM en 2000 et 2001 (3).(Circulaire UHC/DH/8 n° 2000-53 du 20 juillet…