Encadrement de l'évolution des loyers en région parisienne

Comme chaque année, un décret fixe, pour un an, le montant maximal d'évolution des loyers des logements du secteur privé en région parisienne.Pour la période du 31 août 2000 au 30 août 2001, la hausse des loyers, lors du renouvellement des baux d'habitation ou des baux mixtes professionnels et d'habitation, est limitée à la variation de la moyenne de l'indice du coût de la construction sur quatre trimestres.Toutefois, lorsque le loyer est « manifestement sous-évalué », le propriétaire a la faculté d'ajuster le nouveau loyer, à concurrence de 50 % de l'écart constaté entre le loyer « sous-évalué » et les loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables. Cette hausse doit être étalée sur la durée du bail, ou sur six ans si elle est supérieure à 10 %.En outre, si le bailleur a réalisé des travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes, d'un montant au moins égal à la dernière année de loyer, une majoration de loyer annuel de 15 % du coût réel TTC des travaux est autorisée.Cette réglementation s'applique à Paris et à la plupart des communes de Seine-et-Marne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, du Val-d'Oise,…