Démolition de logements locatifs sociaux : plus de pouvoirs pour les préfets

Il avait été prévu, lors du comité interministériel des villes (CIV) du 14 décembre 1999, de déconcentrer les décisions de financement d'opérations de démolition de logements locatifs sociaux. Une circulaire précise aujourd'hui les modalités de cet aménagement.La décision de financer les démolitions inférieures à 100 logements relève ainsi désormais des préfectures et, au-delà de ce seuil, du secrétaire d'Etat au logement. Parallèlement, les préfectures restent compétentes pour autoriser la démolition de ces logements locatifs, avec l'accord de la commune d'implantation et des garants des prêts. Il en va de même pour la décision de vendre des logements vacants ou de les louer à toute personne physique ou morale, pour des usages autres que l'habitation.Quelle que soit l'autorité qui tranche, elle doit le faire après avis de la commission spécialisée du conseil départemental de l'habitat (CDH), instance dont le rôle et la composition sont précisés dans la circulaire.(Circulaire n° 2000-56 du 26 juillet 2000, B.O.M.E. L.T.T. n° 15 du 25-08-00)