Autres textes officiels 

   Arrêté du 25 juillet 2000 portant création d'un traitement automatisé de données relatives aux contrats emploi-solidarité et aux contrats emploi consolidé (J.O. du 29-08-00).   Arrêté du 21 août 2000 fixant les taux des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'Education nationale (J.O. du 30-08-00).  Arrêtés du 23 août 2000 relatifs aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux et très sociaux et aux organismes procédant à des opérations de construction-démolition et de reconstruction de logements sociaux et très sociaux locatifs dans les départements d'outre-mer (J.O. du 26-08-00).