Assurance chômage : le patronat saisit le Conseil d'Etat

Deux des trois organisations patronales, le MEDEF et la CGPME, ont déposé, le 29 août, un recours devant le Conseil d'Etat contre le décret du 30 juin prorogeant l'ancienne convention d'assurance chômage (1). Selon les requérants, «  le pouvoir réglementaire a commis une violation de la loi caractérisée en faisant revivre une convention expirée, celle de 1997, dont les partenaires sociaux ne voulaient pas,  puisqu'ils l'avaient remplacée par une convention du 1 er juillet 2000  ».Cette action juridique s'ajoute à la décision prise par l'ensemble du patronat, la CFDT et la CFTC de suspendre leur participation à la gestion de l'Unedic, en réaction au refus du gouvernement d'agréer la convention d'assurance chômage signée par eux. Toutefois, dès le 24 août, la CFDT annonçait, par la voix de sa secrétaire générale, Nicole Notat, qu'elle n'envisageait pas un départ définitif, et que la suspension de sa participation aux instances de l'Unedic était « temporaire, le temps du règlement de ce blocage  ». Le même jour, le MEDEF et l'UPA adoptaient une position identique. La CFTC se démarquait un peu en décidant, le 28 août, d'assurer de nouveau ses responsabilités au sein du régime d'assurance…