Sursis de paiement pour la taxe d'habitation

Les contribuables recevront cette année leur avis d'imposition à la taxe d'habitation un peu plus tard que les années précédentes (à partir de fin octobre) et auront jusqu'au 15 décembre pour effectuer le règlement. Le retard est dû, selon le ministère de l'Economie et des Finances, aux travaux de mise en œuvre des mesures adoptées dans le cadre du collectif budgétaire du printemps dernier (1), qui prévoit la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation et la mise en place d'un nouveau dispositif de plafonnement en fonction du revenu.Notes(1)  Voir ASH n° 2176 du 21-07-00.